Le Chèque habitat est une réduction d’impôt qui peut être convertie en crédit d’impôt. Dès l’année de l’exercice d’imposition suivant la conclusion d’un prêt, il peut être accordé au contribuable : soit pour une durée de maximum 20 ans, soit pour un maximum de 20 réductions au cours de sa vie.
Le montant de cette réduction d’impôt est calculée sur base annuelle et individuelle.
Il s’applique pour les prêts hypothécaires contractés dans les cas suivants:
- l’achat d’un bien immobilier ;
- la construction d’un bien immobilier ;
- le paiement des droits de succession ou des droits de donations liés à l’habitation visée ;
- le refinancement d’un contrat conclu à partir du 1er janvier 2016.
- Avantages
L’avantage du Chèque habitat est individuel. Il varie selon les revenus du contribuable, ses enfants à charge, et couvre une durée maximale de 20 ans.
Il est composé comme suit :
- un montant variable : le montant variable maximal est de 1.520 € et est accordé pour les revenus nets imposables jusque 21.000 € (indexés à 22.380 € pour 2020). Pour les revenus dépassant ce seuil, l’excédent par rapport à 21.000 € (indexés à 22.380 € pour 2020) est multiplié par un coefficient (1,275 %) et déduit du montant variable maximal.
- un montant forfaitaire “enfant”: 125 € par enfant (partagé entre les 2 parents).
Il est également sujet aux conditions ci-dessous :
- L’avantage est pleinement accordé les 10 premières fois. Il est réduit de 50 % les 10 années suivantes ;
- Le montant de l’avantage ne peut dépasser la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital, et de la prime d’assurance vie individuelle liée au prêt hypothécaire ;
- L’octroi de l’avantage ne dépend pas de bénéfice éventuel lié à un régime antérieur, mais la conformité à l’ensemble des conditions est sous-entendue ;
- Tous les ans, la conformité aux conditions est vérifiée.
S’il apparaît un manquement à la condition de propriété, le droit est interrompu.
L’arrêté du 24 novembre 2016 définit les attestations nécessaires pour bénéficier d’un avantage fiscal lié à l’acquisition de l’habitation propre.
A/ Concernant les intérêts et les sommes affectées à l’amortissement ou à la reconstitution du prêt hypothécaire :
- Une attestation de base unique par laquelle l’institution ayant accordé le prêt communique les éléments démontrant que le contrat de prêt peut être pris en considération,
- Une attestation de paiement annuelle par laquelle l’institution révèle le montant des paiements effectués durant la période imposable.
B/ Concernant les primes d’assurance-vie :
- Une attestation de base unique par laquelle l’organisme assureur transmet les éléments démontrant que le contrat d’assurance-vie peut être pris en considération,
- Une attestation de paiement annuelle par laquelle l’organisme assureur révèle le montant des primes payées par l’assuré durant la période imposable.
L’arrêté entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017
Conditions
Les conditions sont cumulatives:
- acquérir (avec ou sans rénovation) ou construire une habitation;
- élire domicile à cette habitation;
- contracter un prêt avec inscription hypothécaire pour une durée minimale de 10 ans
- habitation unique: ne pas être propriétaire, copropriétaire (sauf par héritage ou donation), nu-propriétaire (sauf par héritage ou donation), usufruitier (sauf par héritage ou donation), superficiaire, emphytéote ou possesseur d’une autre habitation;
- disposer de revenus (revenu net imposable pris individuellement) inférieurs à 81.000 euros (indexés à 86.322 € pour 2020).
Le caractère unique de l’habitation concernée sera apprécié au 31 décembre de l’année de la conclusion du prêt.
Dérogations concernant :
- l’occupation: pour raisons professionnelles ou sociales ;
- l’occupation: pour entraves légales ou contractuelles rendant impossible l’occupation, travaux en cours (construction ou rénovation) rendant impossible l’occupation; Néanmoins, la réduction d’impôt ne sera plus octroyée à partir de la deuxième année suivant celle de la contraction du prêt si le contribuable n’occupe pas personnellement l’habitation au 31 décembre de cette 2ème année
- habitation unique: pour autre habitation mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du prêt, qui doit être venue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
- habitation unique: pour autre habitation louée via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public;
Exclusion:
- Si l’habitation ne reste pas unique durant les 9 périodes imposables suivant la première période imposable pendant laquelle les conditions étaient réunies, le bénéfice du chèque habitat est réduit de moitié (50 %).
SAUF si :
- le contribuable devient copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier d’une nouvelle habitation par héritage ou donation;
- les autres habitations sont louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public.
Références légales